COVID 19 – La prorogation des délais s’applique -t-elle aux procédures disciplinaires ? Oui…

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme de prorogation de différents délais en mettant en place des mécanismes d’interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.

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Redlink Phygital : E-commerce & plateformes : L’Autorité de la Concurrence publie une étude de la concurrence et du commerce en ligne

L’ADLC a publié le 5 juin 2020 une étude sur le développement du commerce en ligne. L’ADLC se dit conduite « à redéfinir les délimitations de marché, à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet, ou encore à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne, notamment les plateformes structurantes qui occupent des positions stratégiques ou incontournables », en raison des évolutions de ce marché.

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Covid 19 – Un nouveau régime spécifique d’activité partielle à partir de juin ?

Le projet en discussion :

Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Un nouvel article inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit d’instituer un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé «  activité réduite pour le maintien en emploi »

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