Le 29 novembre 2019, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2018 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/bilan_cepc_2018_finale.pdf).
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RGPD et obligations de l’employeur : aperçu de l’interprétation jurisprudentielle du règlement européen en droit du travail
Stock option : l’employeur peut obtenir de l’Urssaf le remboursement des cotisations sociales versées !
Selon le TGI de Bobigny, l’employeur est fondé à demander à l’Urssaf le remboursement de la contribution payée sur les stock-options qui n’ont pu être levés en raison du départ prématuré de leurs bénéficiaires.
La demande doit intervenir dans un délai de trois ans à compter dudit départ (TGI Bobigny, pôle social, 12 juill. 2019, RG no 19/01000).
Lire la suiteIntervention de Régis Pihéry lors de la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise du 3 décembre 2019
Cette année, la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise porte sur « Savoir-faire et Concurrence : Les spécificités de la Franchise ».
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