Archives mensuelles : novembre 2019

Commerce / Distribution

Franchise et Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de la jurisprudence par la Faculté de droit de Montpellier

Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

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Social

Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation – Retrouvez l’article de Deborah Fallik Maymard paru sur Dalloz Actualité

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci.

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Commerce / Distribution

Le distributeur agréé n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de distribution sélective

Régis PIHERY, avocat associé du Cabinet Redlink, a publié un article dans le dernier numéro de la Revue AJ Contrat DALLOZ concernant un arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris en matière de distribution sélective (n°16/20683).

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