Archives mensuelles : octobre 2019
Prise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans la semaine juridique
Prise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Deborah Fallik-Maymard dans la semaine juridique
Lire la suiteHarcèlement : la provocation ou l’attitude ambigüe du salarié efface l’infraction
Le principe vient posé (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-31.171 F-D, S. c/ Sté Transdev Ile-de-France) : il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.
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Redlink est référencé dans le guide « Leadership et management du capital humain » dans les domaines suivants :
Forte notoriété en Contentieux individuel à risque, droit pénal social
Forte notoriété en Gestion sociale des M&A et audits sociaux
Pratique réputée en Négociations collectives et relations sociales
Pratique réputée en Restructuration, PSE, contentieux collectif
Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?
Un ou plusieurs candidats sont présentés par un ou des syndicats au premier tour des élections du CSE, quel que soit la taille de la société.
Comment s’y opposer ?
Réponse : en demandant au syndicat de vous transmettre ses comptes publiés et approuvés par l’organe statutaire compétent.
Continuer la lecture de Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?Economie circulaire : le projet avance : fournisseurs et distributeurs doivent se préparer
Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été renvoyé à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’assemblée Nationale.
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Selon deux arrêts récents et importants (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-12.878 FS-D ), le salarié qui conteste son licenciement économique en raison de l’annulation ultérieure par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du PSE, doit veiller à saisir le juge prud’homal dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement.
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La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° de pourvoi: 18-10225) le rappelle avec acuité.
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Rupture brutale des relations commerciales établies : en cas d’expiration d’un contrat avec votre client, informez votre sous-traitant de votre intention de rompre et du préavis
La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° pourvoi: 18-13755) retient la rupture brutale des relations commerciales établies par l’entreprise principal à l’égard de son sous-traitant.
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A l’heure où certains salariés déclarent de faux accidents du travail pour alimenter des accusations de harcèlement, il est essentiel pour l’employeur de formuler des réserves motivées sur les formulaires de déclaration d’AT.
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