Archives mensuelles : mars 2019
Suppression de fichiers par un salarié licencié : faites condamner le salarié par le juge pénal
Dans une décision du 21 février 2019 (CA Riom, ch. corr., 21 févr. 2019, n° 18/00979) les juges ont prononcé la condamnation pénale d’une salariée pour suppression de fichiers du système informatique de son employeur. Lire la suite
Révision du Règlement UE n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la Commission européenne avec Redlink
Le Règlement UE n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence expirant le 31 mai 2022, la Commission européenne initie une consultation publique en vue de déterminer s’il convient, à son terme, d’abandonner ce règlement d’exemption par catégorie, d’en prolonger la durée ou de le réviser. Lire la suite