Le MEDEF publie un guide pratique sur la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics

Le MEDEF publie un guide pratique sur la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics

L’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés prévue à l’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sera généralisée à compter du 1er octobre 2018.

Les échanges dématérialisés entre les acheteurs publics et les entreprises impliquent concrètement que :

  • les documents de la consultation seront mis à la disposition des entreprises uniquement sur une plateforme numérique accessible depuis le profil de l’acheteur public ;
  • les entreprises répondront aux appels d’offres par voie dématérialisée en se connectant sur la plateforme de l’acheteur

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Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi de ratification

Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi de ratification

Le 17 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Plusieurs articles du Code civil introduits par l’ordonnance font l’objet de modifications, dont notamment :

  • L’article 1110 sur la définition des contrats de gré à gré et d’adhésion :

« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociables entre les parties.

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement déterminées à l’avance par l’une des parties. » (en gras, les modifications) Lire la suite

Comment faire condamner un ancien salarié pour concurrence déloyale

Comment faire condamner un ancien salarié pour concurrence déloyale

Il est parfois utile et fructueux de demander à titre reconventionnel la condamnation de l’ancien salarié qui attaque l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes.

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2017 (nº 16-14.385 F-D) admet en effet qu’un salarié ayant commis, à l’encontre de son ancien employeur, des actes de concurrence déloyale relevant de l’intention de nuire peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Lire la suite

Le journal Finyear.com publie un article sur Redlinksafe

Le journal Finyear.com publie un article sur Redlinksafe

Article sur Redlinksafe : RedlinkSafe, le nouveau service de signature électronique et de coffre-fort numérique proposé par le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK


http://www.finyear.com/RedlinkSafe-le-nouveau-service-de-signature-electronique-et-de-coffre-fort-numerique-propose-par-le-cabinet-d-avocats-d_a38937.html