Les nouvelles règles de motivation de la lettre de licenciement.

L’ordonnance n°2017-1387 publiée le 23 septembre 2017 a défini de nouvelles règles afférentes à la motivation de la lettre de licenciement

• Les précisions susceptibles d’être apportées à la lettre de licenciement

Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit notifier les griefs au sein d’une lettre de licenciement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié. 

En cas de contentieux prud’homal, cette lettre de licenciement fixe les limites du litige (impliquant pour l’employeur de se cantonner aux griefs visés par la lettre sans pouvoir invoquer de nouveaux griefs pour justifier sa décision de mettre fin au contrat de travail).

L’article L 1235-2 du Code du travail va désormais mettre en place une procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs figurant au sein de la lettre de licenciement.

A ce stade, il convient de rappeler que l’employeur pourra préciser et non compléter la lettre, contrairement à ce qu’avait prévu le premier projet d’ordonnance.

La lettre de licenciement, le cas échéant précisée par l’employeur, fixera toujours les termes du litige en cas de contentieux.

Un décret d’application, non paru à ce jour, devra préciser les délais et les conditions dans lesquelles ces précisions pourront intervenir, sachant que le Code du travail indique que ces précisions pourront intervenir à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.

Si le salarié ne sollicite pas de demande de précision, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ouvrira droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

A ce titre, le Code du travail étend désormais cette sanction aux licenciements prononcés en violation d’une procédure conventionnelle ou statuaire (telle que la consultation de commission préalable ad hoc : ex : commission de conciliation, etc.) alors que cette irrégularité constituait, auparavant, la violation d’une garantie de fond privant nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ainsi, cette disposition met un terme à un courant jurisprudentiel établi selon lequel l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Il existe néanmoins des incertitudes concernant :

• Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif puisque le décret n’est pas paru à ce jour,
• Les conséquences attachées à l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de précision sollicitée par le salarié après l’envoi de la lettre de licenciement. Une lecture stricte de l’article L.1235-2 du Code du travail pourrait laisser sous-entendre que la validité du licenciement pourrait être remise en cause en cas de défaut de motivation de la lettre de licenciement.

• La mise en ligne d’un modèle de lettre de licenciement

Enfin, l’article L.1232-6 du Code du travail précise qu’un décret fixera les modèles que l’employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Le décret d’application de cette mesure n’est pas encore paru.

Ce modèle rappellera également les droits et les obligations de chaque partie.

Bien évidemment, l’utilisation de ce modèle ne dispensera pas l’employeur de justifier des griefs servant de base à sa décision de licencier.

• Entrée en vigueur

Conformément à l’article 40-X de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d’application et au plus tard le 1er janvier 2018.

Deborah Fallik
Avocate Associée