Pas de relations commerciales établies en cas d’aléa concurrentiel résultant d’une mise en concurrence par appel d’offres.

Conformément à l’article L 442-6-I 5° du code de commerce, est considérée comme brutale la rupture des relations commerciales établies sans préavis tenant compte de la durée des relations.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2017, les juges ont fait une interprétation stricte de la notion de relations établies. En l’espèce, la poursuite des relations au-delà de la durée de cinq ans initialement prévue entre les parties était conditionnée à une mise en concurrence avec plusieurs entreprises, un appel d’offres ayant été annoncé cinq mois avant sa mise en œuvre. 

La Cour a retenu que « la société qui se prétend victime de cette rupture doit établir au préalable le caractère suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable du courant d’affaires ayant existé entre elle et l’auteur de la rupture, qui pouvait lui laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer ».

En l’absence de certitude sur le résultat de l’appel d’offres annoncé, il ne peut y avoir de relations commerciales établies : « La mise en concurrence de 2012 marque, dans ces relations, l’intervention d’un aléa concurrentiel qui les empêche d’être qualifiées de relations commerciales établies. Dès la conclusion du contrat, la société savait que les prestations exécutées ne dureraient que cinq ans, à savoir la durée de l’alliance elle-même, sans qu’aucune garantie ne lui ait été donnée par ailleurs d’un renouvellement à terme ».

Manon Blum
Avocat à la Cour