Franchise – Non-réaffiliation : la sanction de l’imprécision.

L’invocation d’une clause de non-réaffiliation emportant interdiction d’affiliation à un concurrent « pour une durée d’un an et sera limitée au territoire concédé » à savoir le magasin n’avait pas convaincu la cour d’appel. Le franchiseur soutenait devant la cour de Cassation « qu’en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment dans l’article 13 et l’article 1, ne permet de savoir quelle est son étendue géographique, le « territoire concédé » visé par l’article 13. 2, s’il s’agit de la zone de chalandise, n’étant pas défini », la cour d’appel a dénaturé le contrat de franchise et violé l’article 1134 du code civil ». 

La Cour de Cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel en indiquant que « l’étendue géographique à laquelle faisait référence la clause de non-réaffiliation n’était pas déterminée faute de définition de la zone de chalandise, la cour d’appel, qui a retenu que cette clause, non limitée dans l’espace, n’était pas valide ». (Cass. Com, 8 juin 2017 n°15-27146).

Il convient donc toujours de prendre garde à la rédaction de ce type de clause.

Frédéric Fournier
Avocat Associé