CGV par catégorie : attention au refus de communication

La Cour de cassation (chambre commerciale, 29 mars 2017, n° pourvoi : 15-27811) a rendu un arrêt éclairant sur l’obligation du fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente par catégorie dans le cadre de l’article L441-6 du code de commerce à un acheteur ne relevant pas de la catégorie.  Lire la suite