Franchise et DIP : l’état général et local du marché n’est pas une étude de marché.

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris rappelle que l’étude de marché relève de la responsabilité du franchisé.

« Les deux sociétés franchisées ne démontrent pas que des informations erronées sur l’investissement initial ou sur les chiffres d’affaires prévisionnels les auraient conduites à se méprendre sur la rentabilité de la franchise. Le seul fait de ne pas avoir atteint le chiffre d’affaire annuel moyen présenté par le franchiseur sur son site Internet, au cours des premières années d’exploitation, ne saurait en soi démontrer le caractère irréaliste des chiffres annoncés. Par ailleurs, il n’est pas démontré que le montant des investissements indiqué dans le contrat de franchise, à savoir 50 000 euros de stock, ait été artificiellement minoré, les deux appelantes ne détaillant pas en quoi ont consisté leurs achats pour les magasins de Cholet et de Saint-Sébastien-sur-Loire, ne permettant pas à la cour d’apprécier si ceux-ci constituaient des investissements nécessaires. Par ailleurs, l’absence d’étude du marché local ne saurait être reproché à la société Cash Converters, cette étude relevant de la responsabilité du franchisé, seule « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services » étant exigée du franchiseur. »

Frédéric Fournier Avocat Associé