Vol sec et indemnisation : attention au Tribunal compétent

Le règlement européen du 11 février 2004 (261/2004) établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas notamment de retard ou d’annulation de vols. Une grille d’indemnisation est prévue selon la distance entre le point d’arrivée et de départ du vol (de 250€ à 600€ par passager).

Dans trois arrêts du 22 février 2017 (16-11509, 15-27809 et 16-12408), la Cour de cassation est venue préciser quel tribunal un consommateur doit saisir pour solliciter cette indemnisation.

Elle fait application du règlement Bruxelles I qui exclut expressément le lieu du domicile du consommateur en cas de contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Ainsi pour les vols secs, il ne peut pas être fait application de la règle classique qui revient pour un consommateur français à saisir le tribunal de son domicile. Il devra ainsi se conformer aux règles nationales spécifiques en matière de contrat de transport aérien et saisir soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

Emmanuelle Behr
Avocat Associée