Le salarié qui part à la concurrence : les moyens de l’employeur pour se défendre

La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui quitte son employeur ne peut pas partir avec des documents de son ancien employeur (Cass. Com. 8 février 2017 n°15-14.846).

Dans cette affaire, une société a embauché une personne dont le contrat de travail comportait une clause l’obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.

Le salarié a démissionné et a créé deux sociétés ayant une activité concurrente. 

La société, ancien employeur, reprochant aux sociétés créées le pillage de son savoir-faire et de ses données techniques, a engagé une action à leur encontre ainsi qu’à l’encontre de son ancien salarié pour concurrence déloyale et parasitisme.

La société demanderesse a fait réaliser des opérations de constat sur l’ordinateur personnel de son ancien salarié ainsi que sur ceux des deux sociétés créées qui ont établi la présence de documents provenant de celle-ci. Les documents n’avaient pas été restitués après le départ de l’ancien salarié.

Selon la Cour, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) l’appropriation, par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale. Le salarié est donc fautif et la société créée l’est également par voie de complicité de violation de la clause de secret professionnel souscrite par l’ancien salarié, s’il est prouvé qu’elle avait connaissance de cette clause de secret et de restitution.

En conclusion, les moyens de se protéger sont :

• Vérifier que les contrats de travail comportent des clauses de confidentialité post rupture (d’une durée limitée) ainsi qu’une clause de restitution des informations et documents de l’employeur.
• Au moment de la rupture du contrat, rappeler au salarié ses obligations de confidentialité et de restitution.
• En cas de suspicion de violation de ces clauses dans une nouvelle société : dépôt d’une requête 145 CPC aux fins d’envoi d’un Huissier de Justice et d’un expert informatique chez le concurrent pour saisir les disques durs et boites emails du salarié (serveur).
• Action en concurrence déloyale ou action pénale pour vol, recel de vol et/ou abus de confiance et recel d’abus de confiance.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé