La DGCCRF publie son bilan d’action 2016 sur l’équilibre des relations commerciales et le respect des délais de paiement
La DGCCRF a en 2016 encore mené des contrôles multiples sur l’équilibre des relations commerciales. « Les agents de la DGCCRF ont effectué 13 356 actions de contrôle en 2016 auprès de 3 811 établissements concernant l’équilibre des relations commerciales :
- entre fournisseurs et distributeurs (ex. influence des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution sur les négociations commerciales avec les fournisseurs, demandes de compensations de marges) ;
- entre franchiseurs et franchisés (ex. réseaux de distribution alimentaire) ;
- entre les places de marché sur internet et les professionnels qui y proposent des biens et des services ;
- entre donneurs d’ordres et sous-traitants. »
Concernant les retards de paiement, la DGCCRF indiquent qu’ils ont représenté 12 milliards d’euros en 2015 (source : rapport de l’Observatoire des délais de paiement). « Particulièrement nocifs pour la trésorerie et donc pour la compétitivité des entreprises, ils accroissent le risque de défaillances d’entreprises et doivent donc être strictement sanctionnés. En 2016, la DGCCRF a contrôlé 2 678 établissements dans le cadre de son enquête sur le respect des délais de paiement. À l’issue des contrôles, 228 procédures d’amende administrative, représentant au total 10,9 M€ ont été lancées en 2016 ; 165 décisions d’amendes, représentant une somme de 6,5 M€ mises en cause ; 63 procédures, représentant 4,4 M€ sont en cours. »
Elle rappelle également que :
- 11 décisions de justice (avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales et bénéfice automatique des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant).
- 1 décision du Conseil constitutionnel.
- 5 entreprises ont été assignées par le Ministre de l’Economie.
Frédéric Fournier
Avocat Associé