Infractions routières en pratique : la dénonciation des auteurs d’infractions – questions / réponses pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.
Quelles infractions ?
L’obligation de dénonciation concerne :
- L’usage du téléphone tenu en main
- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Le respect des distances de sécurité
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
- Les vitesses maximales autorisées
- Le dépassement
- L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
- L’obligation du port d’un casque homologué
- L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (31 décembre 2018)
- Le port d’une ceinture de sécurité
Comment dénoncer et quand ?
L’employeur dispose d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour adresser aux autorités l’identité et l’adresse du salarié, par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée sur le site www.antai.fr.
Quelles sanctions pour l’employeur qui ne dénonce pas ou qui ferait une fausse déclaration?
L’employeur s’expose à une peine d’amende prévue pour les contraventions de 4e classe : soit 135 €, le montant peut être minoré (90 €) ou majoré (375 €) selon le délai de paiement. 750 € au maximum.
S’applique une amende de 450 à 3.750 € pour la personne morale, ce qui nous semble contestable car le conducteur est seul pénalement responsable des infractions commises par lui.
L’employeur qui ne respecte l’obligation de dénonciation sera redevable du paiement de l’amende due au titre de l’infraction initiale.
Et l’employeur qui effectue une fausse dénonciation ? Sa responsabilité pénale pourrait être engagée pour dénonciation calomnieuse, laquelle est punie d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 45.000 € pour les personnes physiques, assortie d’une peine de cinq ans.
Le salarié victime d’une fausse dénonciation pourra engager la responsabilité civile de l’employeur.
L’employeur pourrait rester redevable de la contravention pour non-révélation du conducteur en infraction.
L’employeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
Oui mais il devra établir :
- l’existence d’un vol,
- d’une usurpation de plaque d’immatriculation,
- la cession du véhicule avant la date de l’infraction,
- un événement de force majeure.
Comment identifier salarié auteur de l’infraction ?
L’employeur doit se doter des outils nécessaires pour formellement identifier l’auteur de l’infraction comme par exemple :
- un registre d’emprunt,
- un carnet de bord (papier ou numérique),
- des clés personnelles codées.
Ne pas oublier que ces dispositifs devront être soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise et du CHSCT, à une déclaration auprès de la Cnil et à une information des salariés.
Le salarié peut-il contester sa dénonciation ?
Oui, par une requête en exonération motivée en droit et en fait.
Il faudra qu’il réclame préalablement copie des clichés photographiques.
Le salarié peut-il se plaindre de ses conditions de travail comme cause exonératoire de responsabilité ?
Oui. Il pourra alors demander en justice à ce que l’amende soit, en tout ou partie, mise à la charge de l’employeur compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail.
Dans ce cas le Tribunal pourra mettre l’amende à la charge de l’employeur mais pas le retrait de points.
L’employeur peut-il payer l’amende pour son salarié ?
Si l’employeur dénonce le conducteur ayant commis l’infraction routière, il n’aura pas besoin de payer l’amende.
S’il entend, en revanche régler l’amende de l’infraction initiale, attention car payer l’amende équivaut à reconnaître la réalité de l’infraction qui ne pourra alors plus être contestée et qui entraîne le retrait des points.
Le dirigeant payant l’amende sans dénoncer le conducteur et sans exercer de voies de recours peut donc voir son capital personnel de points amputé.
Dans ce cas il faut s’assurer que le conducteur ne conteste pas l’avis de contravention (attestation ou lettre du salarié).
On rappelle que la retenue sur salaire forcée est proscrite et que cette prise en charge par l’employeur doit être traitée comme un avantage en nature soumis à cotisations.
Benjamin Louzier
Avocat Associé