Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité

Dans un arrêt du 1^er juin 2016 Cass. soc., 1^er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans l’entreprise.

Deux conditions cumulatives sont exigées :

• avoir fait cesser immédiatement les agissements,
• et avoir préalablement mis en œuvre des actions de formation et d’information propres à prévenir leur survenance.

Dans cette affaire, un salarié, estimant subir un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, avait introduit une action en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que des dommages-intérêts au titre du harcèlement.

L’employeur a réagi suite aux agissements dès leur signalement : enquête interne, réunions de médiation entre les protagonistes.

Dans son arrêt du 1^er juin 2016, la Cour de cassation indique que

« ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ».

Cette décision ne fait qu’étendre au harcèlement, en l’adaptant, la formule retenue dans l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 : « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ».

Conclusion : pour s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur devra réunir cumulativement deux conditions :

• Dès l’instant où il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, il doit prendre les mesures immédiates propres à les faire cesser.

• L’employeur doit aussi pouvoir justifier avoir pris, antérieurement, toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 (actions de prévention des risques professionnels, d’information) et L. 4121-2 (principes généraux de prévention) du Code du travail.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé