Franchise et Loi El Khomri : l’incompréhensible instance dialogue

Franchise et Loi El Khomri : l’incompréhensible instance dialogue

La loi El Khomri comporte une disposition inquiétante pour les réseaux de franchise (article 29 bis(nouveau)).

Dans un « réseau de franchise » comptant « au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il [le réseau] est reconnu soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-5, soit par décision du tribunal d’instance » le franchiseur devrait « mettre en place d’une instance de dialogue (…) », comprenant « des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative » (Art. L. 23-121-4).  Lire la suite

Deux moyens pour faire annuler votre contrôle URSSAF

Deux moyens pour faire annuler votre contrôle URSSAF

Premier moyen : vérifier les conventions de délégations entre URSSAF en cas de contrôle de plusieurs sociétés ou établissements

En cas de délégation de compétences entre URSSAF, celle-ci doit, à peine d’annulation du contrôle, être préalable à l’envoi de l’avis de contrôle (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-18.188).

En l’espèce, un contrôle portant sur les années 2004 et 2005 est initié et coordonné par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne.

Le contrôle concernait plusieurs sites en France.  Lire la suite

La rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique dans un groupe

La rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique dans un groupe

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (n° 15-11.046 F-PB), la Cour de cassation indique qu’il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

C’est seulement en cas de litige qu’il appartiendra à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre.

On sait que la lettre de licenciement doit comporter « l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur »  (C. trav., art. L. 1233-16).  Lire la suite

Une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique

Une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique :

L’Assemblée Nationale a adopté le 28 avril 2016 une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique modifiant l’article L. 420-2 avec deux nouveaux cas de dépendance :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; Lire la suite

Comparateurs de prix en ligne – un décret pour assurer la transparence (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)

Comparateurs de prix en ligne – un décret pour assurer la transparence (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)

Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants). Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6. Lire la suite