Archives mensuelles : février 2016

Social

Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement

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Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation rappelle (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600) qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il a saisi les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du travail.

Dans ce cas, les conséquences sont très lourdes et couteuses pour la société : le licenciement est nul car il porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (réintégration en référé, rappel de salaires et de charges sociales sur plusieurs années, etc.)  Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchiseurs, vous pouvez modifier votre enseigne

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Franchiseurs, vous pouvez modifier votre enseigne.

Par son arrêt du 19 janvier 2016 (n° de pourvoi 14-16272), la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs problématiques liées à la franchise et rappelle notamment que les franchiseurs ont le droit de modifier leur enseigne.

Dans cette affaire, le franchisé, qui avait commencé à exploiter deux magasins supplémentaires sous la nouvelle enseigne du franchiseur, a résilié l’ensemble de ses contrats de franchise puis créé un réseau concurrent, après que des désaccords soient survenus suite aux changements initiés par le franchiseur.  Lire la suite

Social

Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie

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Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie.

On sait que le comité d’entreprise doit être consulté sur les seules orientations stratégiques « de l’entreprise », et non du groupe.

Pourtant la Cour d’appel de Lyon vient de juger dans un arrêt du 8 janvier 2016, que le CE peut aussi demander via l’expert-comptable qu’ils ont désigné, des informations relatives aux orientations stratégiques du groupe.

Ce n’est pourtant pas ce que prévoient les textes.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Lancement du site internet de la médiation de la consommation

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Lancement du site internet de la médiation de la consommation.

La loi Macron et son décret d’application ont introduit dans le Code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R 152-1 à R 156-2). Parmi les obligations imposées aux professionnels figure celle relative à la communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, ces informations devant être inscrites de manière visible et lisible sur le site internet, les conditions générales, les bons de commande ou sur tout support adapté. L’adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six mois avant l’entrée en vigueur

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Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six mois avant l’entrée en vigueur

Frédéric Fournier publie une Tribune libre sur les Echos de la Franchise.

http://www.lesechosdelafranchise.com/creer-entreprise-franchise/contrat-franchise/jurisprudence/loi-macron-et-reseaux-de-distribution-plus-que-six-mois-avant-l-entree-en-vigueur-49060.php

Public

Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

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Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

C’est une question, posée par notre Cabinet (équipe Droit public des affaires – Alexandre Le Mière et Emmanuelle Yvon), que le Conseil constitutionnel doit trancher prochainement.

En effet, l’article L.145-3 I alinéa 2 C. Urb. (devenu l’article L.122-11 C. Urb. dernier alinéa) prévoit que lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, lorsque des chalets d’alpage ne sont pas desservis par des voies et réseaux, l’autorité compétente a la faculté de subordonner la réalisation de travaux à l’institution d’une servitude administrative interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Just released Ordinance No.2016-131 of February 10, 2016 reforming the French contractual obligations

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Just released Ordinance No.2016-131 of February 10, 2016 reforming the French contractual obligations.

This reform modifies the provisions of Articles 1110 – 1386-1 of French Civil Code and will be applicable as of October 1, 2016 (except for the immediately applicable provisions of the 3rd and 4th paragraphs of section 1123 and sections 1158 and 1183). When proceedings were instituted before the entry into force of this ordinance, the action is subject to previous rules. This law also applies in appeal and cassation.  Lire la suite

Commerce / Distribution

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée.

La réforme modifiera les dispositions des articles 1110 à 1386-1 du code civil. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (sauf pour les dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l’article 1123 et les articles 1158 et 1183, immédiatement).

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

La CNIL et la DGCCRF s’attaquent à Facebook

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La CNIL et la DGCCRF s’attaquent à Facebook.

La DGCCRF fait injonction à Facebook de retirer les clauses abusives de ses conditions d’utilisation.

La Direction Générales de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, émises par les sociétés Facebook Ireland LTF et Facebook Payments International LTD.

L’administration a ainsi relevé plusieurs clauses abusives en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur utilisateur.  Lire la suite