Défaut de visite médicale : la société et ses dirigeants s’exposent à des condamnations pénales – citations directes devant le Tribunal de Police

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale de la société et de ses dirigeants qui ne se sont pas assurés que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de l’essai. 

Il est rappelé :

• Que tout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de sa période d’essai.
• Que la visite périodique au moins tous les 24 mois est obligatoire.
• Que certains salariés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (handicapés, femmes enceintes, travailleur de moins de 18 ans notamment).
• Que les visites médicales de reprises de poste sont obligatoires après un arrêt maladie d’au moins 30 jours.

Ces obligations s’appliquent aux CDI et aux CDD même de courtes durées.

A défaut, la société et ses dirigeants s’exposent :

• Au versement d’une indemnisation devant le juge prud’homal.
• A des poursuites pénales : le défaut de visite médicale d’embauche étant sanctionné par une contravention de la 5^e classe (prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés) (même sanction pour le non-respect des règles relatives aux visites médicales ci-dessus).

Dans cet arrêt du 12 janvier 2016 les juges précisent que l’employeur ne peut pas se contenter, via la déclaration préalable à l’embauche, de demander au service de santé au travail de programmer la visite d’embauche, il doit s’assurer de l’effectivité de celle-ci, à défaut sa responsabilité pénale est engagée.

L’affaire concerne une entreprise de marketing téléphonique, employant des salariés pour des contrats de courte durée. A la suite d’une visite de contrôle, l’inspection du travail a dressé un procès-verbal constatant que 294 salariés ayant travaillé au cours du mois précédent n’avaient fait l’objet d’aucune visite d’embauche.

La société et ses deux cogérants ont été cités devant le tribunal de police du chef d’embauche de salariés sans visite médicale préalable.

Pour échapper à une condamnation, deux arguments principaux ont été soulevés :

• l’employeur avait accompli toutes les diligences nécessaires pour respecter les dispositions relatives à la visite d’embauche : l’enregistrement de la déclaration unique d’embauche auprès de l’Urssaf entraîne automatiquement transmission par cette dernière d’un avis au médecin du travail, qui doit alors convoquer le nouvel embauché;
• il était matériellement impossible de réaliser la visite avant la fin de la période d’essai : compte tenu de la durée des contrats, ces derniers avaient déjà pris fin lorsque le service de santé au travail était en mesure de convoquer les intéressés.

Aucun des arguments n’a été retenu par le tribunal puis par la Cour d’appel de Paris, laquelle a condamné la société à 294 amendes de 100 € et les cogérants à 294 amendes de 50 €.

La Cour de cassation a confirmé la décision en jugeant que l’employeur doit « assurer l’effectivité de cet examen ».

Conclusions :

• Vérifier que vous êtes à jour des visites médicales de vos salariés pour les CDI et CDD.
• Vérifiez que vous disposez de délégations de pouvoirs dans l’entreprise afin de protéger vos dirigeants contre une condamnation.

En cas de condamnation civile ou pénale : engager la responsabilité du service de santé au travail pour obtenir réparation du préjudice causé par ses dysfonctionnements dans le suivi des salariés.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé