Les agissements sexistes entrent dans le Code du travail, il est impératif de mettre en place des outils de prévention pour protéger la responsabilité de l’entreprise

Issu de la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen, l’article L 1142-2-1 indique :

« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Il est rappelé que l’employeur est tenu, envers ses salariés, d’une obligation de sécurité de résultat. Selon l’article L 4121-1 du Code du travail, «l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».

Il est donc impératif de pouvoir montrer, en cas de litige avec un salarié par exemple, que l’entreprise a mis en place des moyens de prévention de ces comportements. A défaut les risques sont importants (prise d’acte de rupture, responsabilité civile et pénale de l’entreprise, etc.)

Voici quelques pistes que nous conseillons :

– Reportez vous à l’ANI du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail. Cet accord apporte les bases nécessaires et les moyens à mettre en œuvre pour éviter que ces phénomènes s’installent dans l’entreprise :

• une formation adéquate des responsables hiérarchiques,

• une procédure appropriée peut être mise en place pour identifier, comprendre et traiter les phénomènes de harcèlement et de violence au travail,

• préciser les sanctions applicables dans son règlement intérieur,

• organiser une procédure de médiation, prévoir des mesures de soutien pour le maintien ou le retour au travail du salarié agressé et à proposer un accompagnement psychologique et juridique, etc.

– L’employeur pourra également établir, ou compléter si elle existe déjà, une charte éthique en y mentionnant spécifiquement l’interdiction des agissements sexistes ainsi que les dispositifs existants pour les salariées s’estimant victimes de tels comportements. Ces dispositions pourront également prendre place dans une note de service le cas échéant.

Benjamin Louzier
Avocat Associé