Obligation d’information du consommateur – Médiation

Le décret précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs. 

Pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le décret achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. A cette fin, il crée dans la partie réglementaire du code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (art. R. 152-1 à R. 156-2).

 » Chapitre VI
 » L’information et l’assistance du consommateur

 » Art. R. 156-1. – En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateur. « 

Frédéric Fournier
Associé