Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale
Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur. Lire la suite
La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols).
1- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols. Lire la suite