Redlink News – Réforme INPI – Changement significatif des procédures.

Redlink a développé depuis une activité de gestion de portefeuilles de marques fondée sur la transparence des coûts, la présentation systématique de devis, et le conseil visant à rationaliser les portefeuilles afin de donner visibilité à ses clients sur les budgets autant qu’assurer une protection efficace sans excès inutile aux marques de ses clients.

Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur les évolutions sensibles intervenues dans les procédures de l’INPI. 

Le principe dans les relations de l’administration avec les citoyens est : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Des exceptions à ce principe peuvent être créées par décret, ce qui a notamment été le cas pour certaines décisions de l’Institut national de la propriété intellectuelle (voir décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014). Le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 va dans ce sens.

Sont désormais concernées les demandes d’enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance d’un brevet, les demandes d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement d’une marque, les demandes de brevet et les oppositions à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque.

• PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE MARQUES, DE DESSINS ET DE MODÈLES :

A partir du 9 novembre 2015, les demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles qui n’auront pas donné lieu à notification de la part de l’INPI à l’issue d’un délai de 6 mois depuis la date de leur dépôt, seront réputées rejetées à défaut d’avoir été enregistrées. Le déposant disposera ensuite d’un mois à compter de la décision implicite de rejet pour former un recours contre cette décision de rejet devant la Cour d’appel territorialement compétente.

Pour les demandes en cours (en ce compris celles antérieures à la publication du décret), ce délai de 6 mois commence à courir à compter de la date d’entrée du vigueur du décret (à savoir le 9 mai 2015) et expirera 6 mois plus tard soit le 9 novembre 2015.

Ce texte oblige le déposant à la plus grande prudence à la suite du dépôt de sa demande d’enregistrement de marque ou de dessins et modèle auprès de l’INPI. Ce dernier doit en effet surveiller attentivement si sa demande d’enregistrement a abouti favorablement et, dans la négative, saisir rapidement la Cour d’appel à l’issue de l’expiration du délai de 6 mois. Dans le cas contraire, sa demande sera définitivement rejetée.

A noter qu’en cas d’objection par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI, ce délai de 6 mois est désormais interrompu.

• PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE BREVETS :

Le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 supprime le délai de 4 mois de rejet implicite en cas de délivrance d’un brevet, prévue à l’annexe du décret n°  2014-1280 du 23 octobre 2014.

Cette nouveauté est en cohérence avec l’article L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle qui impose que les décisions de rejet prononcées par le Directeur de l’INPI à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, soient motivées et notifiées au demandeur.

Frédéric Fournier
Avocat Associé