Une société mère française ne peut imputer les pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré

Une société mère française ne peut imputer les pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2015, n°368135, que les pertes subies pas une filiale établie dans un Etat membre ne peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré en France, alors même que ces pertes ne peuvent être déduites par les filiales dans leur pays de résidence, en vertu des législations applicables dans ces pays.

En effet, après avoir rappelé que le dispositif d’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du code général des impôts ne permettait qu’à des sociétés soumises à l’impôt en France d’être membres du groupe fiscal, la Haute juridiction a souligné que les dispositions nationales en question n’étaient pas contraires aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, il n’incombe pas à l’Etat de résidence de la société mère d’assurer la neutralisation de la charge fiscale que la société filiale supporte du fait de la décision de l’Etat membre où elle réside elle-même, au titre de l’exercice de sa compétence fiscale, de limiter le droit d’imputer les pertes subies.

Le Conseil d’Etat n’a en outre pas estimé utile de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur ce point.

Lien vers la décision : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030484863&fastReqId=518269646&fastPos=1

Rémi Dias
Avocat à la Cour

Laisser un commentaire