Loi relative à l’Economie sociale et solidaire : des précisions complémentaires sur l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
Les cessions – ce terme étant entendu au sens large – de fonds de commerce ou de participations majoritaires d’une société employant moins de 250 salariés, sauf exceptions, doivent donner lieu depuis le 1er novembre 2014 à une information préalable des salariés en application des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, et de son décret d’application paru le 29 octobre 2014, afin d’indiquer qu’ils peuvent faire une offre de rachat.
Pour mémoire, la cession projetée ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de cette information, sauf à ce que tous les salariés aient expressément renoncé entre temps à présenter une offre lorsqu’une telle renonciation est possible (cette faculté est prévue par la loi uniquement pour les sociétés n’ayant pas de comité d’entreprise).
Le ministère de l’Economie a mis en ligne sur son site un document Questions/Réponses, sous le lien http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise, complétant ou confirmant les informations sur l’application de ce dispositif qui figuraient dans le « Guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises » paru fin octobre 2014.
Sylvie Hamel
Avocat à la Cour