Dans une décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l’application de ce régime légal d’imposition d’être, sous réserve de l’acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l’impôt au titre de ces revenus. En appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l’objet de ces prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l’application du régime des prélèvements libératoires.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789, être interprétées comme permettant d’inclure dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l’année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu.

Il a en revanche admis la validité de l’application de cette contribution aux autres revenus de l’année 2011.

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014435qpc.htm

Jean-Sébastien DUMONT & Rémi DIAS

Avocats à la Cour