Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micros et petites entreprises. Lire la suite
Archives mensuelles : février 2014
Protection des données personnelles : la Commission Européenne relance le chantier de la réforme
Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme
A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée.
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Procédure collective et poursuite des contrats en cours
Procédure collective et poursuite des contrats en cours
L’article L.622-13 du Code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours, résultant du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette règle s’applique également dans les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Pas de demi-mesure dans la licéité des relevés de prix !
Pas de demi-mesure dans la licéité des relevés de prix !
Une société Sodicamb exploitait dans l’Oise un Centre E. Leclerc situé dans la même zone de chalandise qu’un Centre commercial exploité par la société Carrefour Hypermarchés SAS. Lire la suite