Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires
Les ambitions des projets proposés par la Commission Européenne (et dont l’application, s’ils sont adoptés, pourrait intervenir début 2015) correspondent à :
- une sécurité accrue des consommateurs (en réduisant les produits dangereux) ;
- des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises (en réduisant les « fraudeurs »).
Les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs sont précisées et pourraient se révéler complexes à mettre en oeuvre ; également, les contrôles des autorités devraient augmenter avec les mesures envisagées. En conséquence, les opérateurs économiques devront adapter leurs comportements pour prévenir risques et responsabilités.
1. Des obligations alourdies pour les entreprises (et nouvelles pour celles qui ne disposent pas d’un cadre réglementaire harmonisé européen applicable à leurs produits) :
- l’analyse de risques, inédite dans la réglementation générale pour les produits non alimentaires ;
- une documentation technique précise (références réglementaires, normatives, techniques…) ;
- des mentions de traçabilité pour les fabricants (et les importateurs) : numéro de type, de lot ou de série, nom et adresse du ou des opérateur(s) concerné(s) ;
- l’indication d’origine (qui fait l’objet de discussions) ;
- la fourniture d’informations aux consommateurs (selon les risques du produit) et aux autorités de surveillance ;
- le contrôle, en particulier par le distributeur, de certaines obligations à la charge des autres opérateurs : mentions de traçabilité et informations du consommateur.
2. De nouvelles règles pour améliorer l’efficacité des conditions de surveillance du marché : la définition de synergies et de moyens supplémentaires pour les autorités.
3. Nos préconisations confirmées par la réglementation attendue :
- développer la représentation dans les instances de normalisation pour éviter les normes inappropriées et favoriser l’émergence de règles claires (facilitant leur mise en oeuvre) ;
- définir et appliquer, dans l’entreprise, une « norme sécurité » performante : une veille précise et en tous domaines (réglementaire, scientifique, médiatique) et des procédures intégrant les nouvelles exigences (analyse de risques, traçabilité, logistique…) ;
- prévoir les actions adéquates juridiques et de contrôle, à chaque étape du « process Produit », de la conception à la commercialisation, en passant par la phase majeure de la mise sur le marché (qui déclenche obligations et responsabilités) ;
- des contrats précisés et mis en cohérence en tous leurs éléments (conditions générales d’achat, cahiers des charges…) et avec les exigences réglementaires.
Finalement, pour répondre à leurs nouvelles obligations et maîtriser leurs responsabilités, les opérateurs économiques devront envisager une approche innovante de la réglementation des produits non alimentaires, par le recours à des expertises fortes et complémentaires et par la mise en place de procédures adéquates, à tous les stades.
Pour plus de précisions sur les obligations de chaque opérateur, les comportements opérationnels préconisés et les questions suscitées par le projet, nous avons rédigé un article, publié dans le prochain numéro (juin) de la revue Contrats-Concurrence-Consommation (LexisNexis – Jurisclasseur).
* Paquet législatif proposé par la Commission Européenne, publié le 13 février dernier, et composé d’un plan d’action pluriannuel (priorités pour les 3 ans à venir, dans le cadre réglementaire actuel), de deux propositions de règlements (l’un sur la sécurité, l’autre sur la surveillance), d’un rapport sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n°765/2008.
Sylvie Pugnet
Avocat