Contrat public, contentieux et contradictoire

1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.

Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.

2. Le droit applicable au jour où le juge rend sa décision est celui qui découle des lois et règlements en vigueur (au regard du litige) ainsi que des règles énoncées par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat énonce parfois, à l’occasion de sa jurisprudence, des règles précises qui ont vocation à s’appliquer de façon « immédiate » (sauf indication contraire du Conseil d’Etat) à toutes les situations en cours.

En effet, la jurisprudence ne faisant qu’énoncer des règles en théorie déjà existantes, celles énoncées par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence ont donc une portée rétroactive (à moins que le Conseil d’Etat n’ait donné une indication différente sur ce point).

Par conséquent, si une règle est énoncée par le Conseil d’Etat pendant un litige en cours de traitement devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le juge saisi doit s’assurer que cette règle a bien été prise en compte par les parties et débattues.

A défaut le procès n’est pas régulier et il doit être repris.

Et, dans l’hypothèse où cette règle « nouvelle » serait énoncée par le Conseil d’Etat après l’audience mais avant que le juge ne prenne sa décision, il doit alors reprendre la procédure en cours et inviter les parties à en débattre.

3. Le Conseil d’Etat a fait application de cette règle dans l’affaire commentée qui portait sur un litige indemnitaire « contractuel » opposant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Angoulême à l’Etat.

Pendant l’instruction, les parties avaient débattu en écartant le contrat qu’elles avaient initialement conclu puisqu’elles étaient d’accord sur le fait qu’il était illégal. Elles avaient donc débattues au regard des règles applicables à la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, conformément aux règles applicables au jour de l’audience (en septembre 2009).

Cependant postérieurement à l’audience le Conseil d’Etat a énoncé une nouvelle règle applicable aux litiges contractuels. En effet, le Conseil d’Etat a énoncé dans un arrêt du 28 décembre 2009 (Commune de Béziers I) le principe du maintien du contrat, sauf vice d’une particulière gravité ou contenu illicite.

En cas de litige résultant de l’exécution du contrat, les parties ne peuvent donc le remettre en cause que de façon très limitée et leur différend doit être résolu par priorité sur la base du contrat (voir nota. sur ce point sur ce blog la brève du 11/12/2012 : « Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière »).

Le litige résultant de l’exécution doit être prioritairement réglé au regard du droit de la responsabilité contractuelle. Ce n’est que de façon limitée qu’il peut être réglé au regard du droit responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle.

En l’espèce, cette nouvelle règle conduisaient à juger que le contrat, que les parties s’étaient accordées à considérer illégal, ne pouvait plus être écarté et devait donc être maintenu pour trancher le litige.

Le juge a donc tenu compte de ces nouvelles règles et il a ainsi tranché le litige au regard du droit de la responsabilité contractuelle, mais sans que les parties aient, elles-mêmes, pu en débattre.

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et indiqué que dans une telle situation le juge administratif doit impérativement inviter les parties à débattre et à ne statuer qu’après que les parties ont pu formuler leurs observations au regard de la règle énoncée.

L’affaire a ainsi été renvoyée à la Cour administrative d’appel saisie pour qu’il y soit définitivement statué.

Alexandre Le Mière

Avocat associé

Références associées :

– CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093

– CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers (I), req. n° 304802

– Brève Blog Redlink 11/12/2012 Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière