Clause de non réaffiliation post-contractuelle et conditions de validité

Une clause de non réaffiliation post-contractuelle doit être proportionnée au but de protection du savoir-faire du franchiseur, sauf à constituer une restriction de concurrence prohibée par l’article L.420-1 du Code de commerce.

Dans un arrêt du 6 mars 2013, un franchiseur avait suspendu les livraisons de l’un de ses franchisés à raison d’impayés. Le franchisé s’était alors adressé à un autre fournisseur pour assurer l’approvisionnement de son magasin.

Le franchiseur a assigné le franchisé en violation de la clause de non réaffiliation post-contractuelle, laquelle interdit au franchisé, pendant une durée de trois ans à compter de la résiliation du contrat, de commercialiser des produits sous une marque liée à une enseigne concurrente dans un rayon de cinq kilomètres du magasin du franchisé.

La Cour a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur ce point, laquelle rappelle qu’une clause de non réaffiliation post-contractuelle doit être proportionnée à la défense des intérêts légitimes du franchiseur, la licéité devant s’apprécier au regard de la protection du savoir-faire du franchiseur.

En l’espèce, la clause est disproportionnée tant au regard de l’objectif poursuivi, car « non indispensable à la protection du savoir-faire transféré », que de sa durée.

La Cour d’appel de Paris a de ce fait jugé que la clause de non réaffiliation post-contractuelle telle que stipulée au contrat de franchise est une entente anticoncurrentielle prohibée par l’article L.420-1 du Code de commerce et l’a déclarée nulle à ce titre (CA Paris, 6 mars 2013, n°09/16817).

Maeva Priet

Avocat à la Cour