Loteries publicitaires: attention aux messages ambigus. 

Le 6 février 2013 (n°12-10.251), la Cour de cassation, par un arrêt de principe, s’est prononcée sur le sort des loteries publicitaires faisant apparaître très clairement l’obtention d’un gain, qui était en fait aléatoire.  

Les documents publicitaires en cause portaient sur le gain d’un chèque de 23.100 euros et étaient intitulés « confirmation de paiement » et « résultat confirmé et assuré ». Néanmoins, selon l’arrêt d’appel, l’illusion du gain était dissipée par la lecture normalement attentive des documents et du règlement du jeu.

La Cour de cassation, au visa de l’article 1371 du Code civil, casse l’arrêt d’appel et juge que « l’existence de l’aléa affectant l’attribution du prix doit être mise clairement en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain ».

La décision se fonde sur le quasi-contrat et en déduit donc que l’envoi de ces documents publicitaires par l’agence de marketing constitue un engagement qu’elle est dans l’obligation d’exécuter.

Dorénavant, lorsqu’un message publicitaire ne fera pas apparaître clairement ses limites dès l’accroche, le consommateur sera en droit de solliciter de l’annonceur l’exécution forcée de son engagement, quelques soient les mentions limitatives ou informatives plus précises portées par ailleurs.

Emmanuelle Behr
Avocat Associé