Précisions de la DGCCRG sur les indemnités de recouvrement applicables au 1er janvier 2013

Comme nous l’avions déjà évoqué dans une précédente brève, la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 C. com., JO 4 octobre viennent imposer de nouvelles obligations légales en matière de rédaction de documents commerciaux et notamment la mention sur les factures et dans les CGV, dès le 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 442-6, al. 12 et L. 441-3 C. com.), d’un montant de 40 euros (décret du 2 oct. 2012) ;

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise, dans une note d’information, la mise en oeuvre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La note d’information apporte quelques précisions utiles, notamment que :

– les conditions de règlement comprises dans les conditions générales de vente (CGV), mais aussi les factures, doivent mentionner cette indemnité ainsi que son montant. L’absence d’une telle mention est sanctionnable pénalement (amende de 15 000 euros pour les CGV et de 75 000 euros pour les factures). « Les enquêteurs de la CCRF sont par conséquent habilités à vérifier le respect de ces dispositions » ;

– cette indemnité forfaitaire n’étant due que par les professionnels, « il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs » ;

– le créancier peut demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés dépassent 40 euros, « par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances » ;

– enfin, l’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à la TVA.

Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris