Bilingual – Rupture brutale des relations commerciales établies / Brutal termination of commercial relations

La Cour de Cassation casse le 24 novembre 2009 (n° 07-19.248) une décision ayant considéré que la poursuite de relation sous une autre forme après le terme d’un contrat antérieur de franchise n’entrait dans le champ de l’article L. 442 6,I,5° du code de commerce, que pour la durée du second contrat. La Cour de Cassation sanctionne cette décision au motif qu’il convenait de prendre en compte l’intégralité de la relation commerciale établie entre les parties. La relation demeure donc toujours –on le sait, indépendante de la nature des contrats ou de leur forme.

French Cour de Cassation on November 24, 2009 (no 07-19.248) cancels an Appeals Court decision ruling, for a relation where a first franchising agreement had not been renewed and the parties had agreed on another type of relation afterwards, that the only term of the second agreement had to be taken into account for calculation of the termination indemnity. The Cour de Cassation decides that the whole term of the commercial relation should have been taken into account.