Le salarié en arrêt de travail licencié avec dispense de préavis a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis

En principe lorsqu’un salarié licencié se trouve en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et qu’il n’est donc pas en mesure d’effectuer son préavis du fait de son état de santé, l’employeur n’a pas à lui verser son indemnité compensatrice de préavis.

Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 31 octobre 2012 que lorsque c’est l’employeur qui décide de façon expresse de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, il doit lui verser son indemnité de préavis bien que le salarié soit en arrêt de travail.

En effet, c’est ici la décision de l’employeur qui est à l’origine de l’inexécution du préavis et non l’état de santé du salarié.

La Cour de cassation précise également dans cet arrêt que l’employeur ayant dispensé le salarié d’exécuter son préavis est tenu de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

(Cass. Soc. 31 octobre 2012 n°11-12.810)

Diane Buisson

Avocat à la Cour