Commerce de gros et MIN : l’implantation doit être autorisée

Le Code de commerce régit les marchés d’intérêt national (MIN).

Pour les protéger le Code de commerce permet désormais d’instaurer, autour du marché lui-même, un périmètre de référence (art. L.761-4 du Code de commerce) au sein duquel tout projet d’implantation ou d’extension de surfaces de vente supérieures à 1.000 m² est soumis à autorisation administrative délivrée par le préfet.

Auparavant, tout déplacement, extension ou création de surfaces de ventes de gros était interdit, sauf dérogation exceptionnelle autorisée par le préfet.
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