Cautionnement et durée de l’engagement

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution de tenter d’imposer dans l’acte de cautionnement une clause limitant le droit de poursuite du créancier à une date déterminée.

En l’espèce, la caution s’était engagée à garantir le paiement pour une société d’un crédit d’une durée de douze mois. Le crédit était arrivé à terme, sans que la totalité des sommes ne soient remboursées à la banque. La société garantie ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement.
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