Le premier président de la Cour d’appel est seul compétent pour ordonner une saisie-contrefaçon en cause d’appel

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 (n° 09-16.854) vient préciser une règle de compétence juridictionnelle en matière de saisie-contrefaçon. 
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