Archives mensuelles : mars 2010

IP / IT

Google AdWords : la CJUE se prononce enfin

Laisser un commentaire

Google AdWords : la CJUE se prononce enfin

Depuis plusieurs mois, les décisions concernant le service AdWords de Google pleuvent telles les giboulées de mars, en énonçant parfois des solutions contradictoires quant à la responsabilité de la société américaine.

Il fallait que la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « nouvelle » CJUE remplaçant la CJCE) se prononce sur la question, ce qu’elle vient de faire par un arrêt du 23 mars 2005 rendu à la suite de plusieurs questions préjudicielles posées par la Cour de cassation française (affaires Louis Vuitton Malletier, Viaticum et CNRRH).
Lire la suite

Commerce / Distribution

Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction

Laisser un commentaire

Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 9 Mars 2010, N° 09-10.216), statuant sur une question de rupture des relations commerciales établies (responsabilité délictuelle, Com. 6 février 2007, idem Com. 13 janvier 2009) écarte le jeu de la clause attributive de juridiction contractuellement prévue par les parties qui concernait tout différend ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du contrat, mais pas la rupture des relations commerciales.
Lire la suite

Commerce / Distribution

L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel

Laisser un commentaire

L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel

L’ADC souhaite examiner l’impact sur la concurrence des conventions par lesquelles les fournisseurs et distributeurs s’accordent sur la délégation à certains fournisseurs de la gestion des linéaires (produits du fournisseur et/ou de concurrents).
Lire la suite

Commerce / Distribution

LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

Laisser un commentaire

LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp

 

* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »
Lire la suite

Commerce / Distribution

Jeux Concours : la fin du canal gratuit (promotion de ventes) – Rappel Vente de PC avec logiciels préinstallés

Laisser un commentaire

Jeux Concours : la fin du canal gratuit (promotion de ventes) – Rappel Vente de PC avec logiciels préinstallés

La CJCE a le 14 janvier 2010 (aff. C-304/08) rendu un arrêt mettant en cause l’obligation d’offrir un canal gratuit dans les jeux concours :

« 45 Enfin, la directive 2005/29 établit, à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, sont réputées déloyales «en toutes circonstances». Par conséquent, ainsi que le précise expressément le dix-septième considérant de ladite directive, seules ces pratiques commerciales sont susceptibles d’être considérées comme déloyales sans faire l’objet d’une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29.
Lire la suite