Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises.

Venteàdistance

Frédéric Fournier

Associé /Partner

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