Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat
La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises.
Frédéric Fournier
Associé /Partner