Enquête – Vente en ligne de produits électroniques

Comme chaque année, dans le cadre du REC, une enquête a été menée sur les droits des consommateurs sur Internet.

Les contrôles ont porté sur le respect des règles d’identification du professionnel sur internet, d’information précontractuelle du consommateur, de la garantie légale de conformité et des pratiques commerciales trompeuses.

Plusieurs infractions ont été relevées.

Frédéric Fournier

Associé

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/presse/communique/2009/prod_electroniques.pdf