Bilingual – Avis de la CEPC (Trade practices control commission) – Délais de paiement / Payment terms

La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne un avis en forme de FAQ sur l’application des dispositions de la LME relative aux délais de paiement.

French Commission examining trade practices posted on line a FAQ re: payment terms required under the French Enconomy Modernization Act (2008).

Frédéric Fournier

Associé – Partner