La Cour d’Appel confirme la fin à titre conservatoire de l’exclusivité Orange / Apple

Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence avait pris des mesures conservatoires remarquées dès lors qu’il enjoignait Apple et Orange à mettre un terme à leurs relations d’exclusivité. En effet Orange a été désigné par Apple l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone et grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution, et ce pour une durée de cinq ans.

Apple et Orange ont fait appel de cette décision. La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée le 4 février dernier et a confirmé les mesures conservatoires prises par le Conseil de la concurrence.

La Cour d’Appel relève que les contrats conclus entre Apple et Orange ont pour effet de cloisonner le marché et de faire échec aux ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, les exclusivités croisées conduisant à ce que l’iPhone soit commercialisé uniquement avec un abonnement Orange. Cela étant susceptible de constituer des pratiques anticoncurrentielles et compte tenu de la faible intensité compétitive qui règne sur le marché des services de téléphonie mobile, la prise de mesure conservatoire apparait pour la Cour justifiée et limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

En conséquence, la Cour d’Appel rejette les recours formés par Apple et Orange et confirme les mesures suivantes :

– La suspension de l’application pour la France des stipulations faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone et l’interdiction dans des contrats pour la commercialisation de futurs modèles d’iPhone d’introduire des exclusivités de même nature d’une durée supérieure à trois mois;

– La suspension de l’application des stipulations désignant Orange en qualité de grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution ;

– La suspension de l’application des stipulations qui imposent aux distributeurs de ne se fournir qu’exclusivement et directement auprès d’Orange;

– La suspension de l’application des stipulations qui obligent chaque point de vente à offrir à la vente la gamme complète des services de téléphonie mobile pour l’iPhone.

Emmanuelle Behr