Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente

La différenciation des conditions générales de vente d’un même fournisseur par catégorie de revendeurs était possible jusque là, consacrée par la circulaire Dutreil de 2005. L’objectif serait d’adapter le principe de non-discrimination pour permettre une négociation des conditions générales de vente réputées « socle de la négociation commerciale » par la loi et donc des prix… Le droit rattrape la pratique selon laquelle les contrats de référencement et les contrats annuels sont bien souvent le préalable à une négociation de conditions d’achat et de services mettant en question tout ou partie des conditions générales de vente quant les modalités de l’exécution de la vente. Jusque là la pratique discriminatoire doit être justifiée et proportionnée. Le rapport qui sera rendu public prochainement pourrait revenir sur ce principe.

Frédéric Fournier, Associé