Le blocage d’une restructuration dans les entreprises d’au moins 50 salariés

La loi du 18 janvier 2005 a institué pour les entreprises de plus de 300 salariés, les groupes astreints à l’obligation de mise en place d’un comité de groupe et les groupes de dimension communautaire (au moins deux sociétés de plus de 150 salariés en Europe), une obligation de négocier un accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) avant le 20 janvier 2008 (article L.320-2 du Code du travail).

De nombreux tribunaux considèrent qu’une négociation d’un accord GPEC doit être ouverte avant l’élaboration d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ce qui peut conduire au blocage de la procédure d’élaboration du PSE tant que cette négociation n’est pas ouverte et conduite de bonne foi par l’employeur. Une telle action d’un syndicat (ou d’un CE) peut être catastrophique pour une entreprise puisque cela peut retarder la restructuration de plusieurs mois.

Même si certains tribunaux restent réticents à suspendre la procédure d’élaboration du PSE en cas d’absence de négociation GPEC, le danger reste réel pour l’entreprise.

Cette situation ne concerne d’ailleurs par uniquement les entreprises et les groupes de plus de 300 salariés. Les entreprises de 50 salariés et plus sont également concernées. En effet, cette fois ce n’est pas l’obligation de négocier un accord GPEC qui est en cause (car l’entreprise n’y est pas soumise) mais l’obligation de consulter chaque année le CE sur les prévisions financières annuelles et pluriannuelles et les actions de formation et de prévention (article L. 432-1-1 CT) mises en place dans l’entreprise. A défaut, il est possible que les tribunaux ordonnent la suspension de la procédure d’élaboration d’un PSE.

Enfin, dans ces deux cas un autre élément plaide en faveur de l’ouverture de négociation GPEC (entreprises de plus de 300 salariés) et de la consultation du CE sur le fondement de l’article L.432-1-1 CT (toutes les autres entreprises) : les tribunaux pourraient considérer qu’à défaut, l’obligation de reclassement ne serait pas satisfaite ce qui remettrait en cause la validité de tous les licenciements prononcées…

Pour éviter ces difficultés :

– Ouvrir une négociation GPEC avant l’annonce d’un PSE pour les entreprises concernées,

– Pour les autres entreprises : prévoir une réunion supplémentaire au titre de l’article L.432-1-1 dans le calendrier de la restructuration.

Benjamin LOUZIER

Associé