La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat

La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat

L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007.

http://www.senat.fr/rap/l07-111/l07-111.html

Frédéric Fournier – Associé

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