Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée

Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l’article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.

La loi et le projet de décret qui la met en oeuvre visent à renforcer la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent en requérant des établissements de crédit la mise en place d’un dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes qui, en infraction avec le droit pénal français, organisent de telles activités sur le territoire français.

Le projet de décret prévoit ainsi, au travers de dispositions qui seront codifiées aux articles R. 565-1 à R. 565-4 du code monétaire et financier, que le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’intérieur dressent la liste des personnes identifiées comme organisant une activité de jeux d’argent et paris prohibés sur le territoire français, pour lesquelles une interdiction d’exécuter les ordres de transferts de fonds est prononcée. Ce dispositif permettra d’empêcher que les personnes qui jouent de l’argent de manière illégale perçoivent leurs gains.

Une dérogation à cette interdiction est cependant prévue lorsque les établissements de crédit ne disposeront pas d’informations suffisantes pour identifier le donneur d’ordre effectif. En outre le décret prévoit les modalités selon lesquelles les ministres feront droit aux éventuelles demandes de levée d’interdiction qui pourraient émaner des personnes organisant des activités de paris ou jeux d’argent illégaux, lorsque celles-ci démontreront que certaines transactions qu’elles initient sont réalisées dans le cadre d’opérations non prohibées sur le territoire français.