Et maintenant l’urbanisme commercial

Après une mise en demeure de la Commission européenne à l’encontre de la France fondée sur l’incompatibilité des loi Royer et Raffarin consacrées à l’urbanisme commercial, au motif de la violation de la directive 2006/123/CE, le gouvernement avait mis en place une commission de modernisation des règles d’urbanisme commercial.

Le Conseil de la concurrence a rendu un avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007.

La question est urgente au moment où se discutent la question des marges arrières et le maintien de la non négotiabilité des conditions générales de vente. Les grands distributeurs sont une nouvelle fois exposés, mais cette fois à une libéralisation.

Le débat est essentiel lorsque le Conseil de la concurrence relève dans ledit avis (point 16) que le nombre de points de vente de plus de 400 m2 a augmenté de 45,3% de 1992 à 2004 et l’évolution favorable à la grande distribution du nombre d’autorisation par les CDEC/ CNEC de 45 à 80 % sur la même période (point 20 de l’Avis). Dans le même temps également, on note un net ralentissement des créations de grandes surfaces (Point 21 de l’Avis).

Le Conseil de la Concurrence invite donc à revoir les lois Royer/ Raffarin, dans le pays le plus réglementé en matière de distribution (OCDE, citée par l’Avis, point 32).

Si les processus d’autorisation ne sont pas une spécialité française, mais connus en Europe à des degrés divers, le Conseil de la concurrence propose de les adapter avec plusieurs pistes :

– réduction des dix critères d’analyse (avec la primauté donnée au critère de préservation de l’équilibre entre les diverses formes de commerce, affaire Guimatho, Conseil d’Etat) à quatre cumulatifs et égaux : concurrence effective sur la zone, aménagement équilibré du territoire, esthétique, qualité de l’urbanisme et développement durable, satisfaction des besoins des consommateurs;

– réintégrer l’autorisation liée à l’urbanisme commercial au processus de permis de construire avec avis de commissions spécifiques;

– recomposer les membres de CDEC, puisque la Commission stigmatisait la présence -restrictives d’une bonne concurrence, d’opérateurs économiques dans ces instances.

– relèvement suggéré des seuils d’autorisation, pour une meilleure concurrence.

Réforme à suivre et programmée au printemps 2008.

Frédéric Fournier, Associé