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Arbitrage : La participation à un colloque ne nuit pas à la déclaration d’indépendance d’un arbitre

Arbitrage : La participation à un colloque ne nuit pas à la déclaration d’indépendance d’un arbitre

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Cass. 1re civ , 4 juillet 2012, n°11-19.624, P+B+I, sté CSF c/T. : Jurisdata n°2012-015201) confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, qui avait relevé que la présence, entant qu’avocat non intervenant, d’un arbitre désigné, à un colloque organisé par une partie, n’est pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu’en ne la révélant pas lors de sa déclaration d’indépendance, ce dernier n’a pas commis de faute. 

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris

Désignation d’un arbitre et contredit de compétence

Désignation d’un arbitre et contredit de compétence

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles procédurales applicables à la contestation de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant en vertu d’une clause compromissoire un arbitre ( Cass. 1ère civ., 9 fév. 2011, n° 09-71.416). 
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Bienvenue sur le blog de Redlink

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