Archives par mot-clé : financement

(Bilingual) Liquidation Judiciaire – Judicial Winding-up – Poursuite du contrat de crédit-bail No automatic termination of lease

(Bilingual) Liquidation Judiciaire – Judicial Winding-up – Poursuite du contrat de crédit-bail No automatic termination of lease

Un arrêt récent de la Cour de Cassation confirme à nouveau le principe de non résiliation des contrats en cas de liquidation judiciaire (Cour de Cassation, 17 février 2009). Le risque est d’autant plus grand pour le crédit-bailleur qui peut se voir imposer la levée d’option d’achat par le crédit-preneur alors même que ce dernier ne règle pas les loyers. S’impose alors pour la société financière de mettre en demeure (via LRAR) le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat (outre la demande de revendication et la déclaration de créance) : la réponse positive emportera paiement comptant des loyers, bénéficiant du statut des créances privilégiées. La réponse négative ou le silence du liquidateur emportera dans le mois de la mise en demeure résiliation. Lire la suite

L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable

L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 Octobre 2007, il est établi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de location mobilière ne constitue pas une clause pénale, puisqu’elle est destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée. Lire la suite

Bienvenue sur le blog de Redlink

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Redlink a été constitué par cinq associés, Antoine Bolze (contentieux), Frédéric Fournier (distribution, financement, contentieux, contrats), Hervé de Kervasdoué (M&As, private equity, contrats), Benjamin Louzier (droit social, contentieux) et Thomas Rabant (fiscalité, M&As, propriété intellectuelle), tous issus de grands cabinets français et anglo-saxons. Redlink réunit des avocats collaborateurs experts, Matthieu Berguig (nouvelles technologies, propriété intellectuelle, distribution, membre de CyberLex), Guillaume Rabant (conseil et contentieux fiscal), Valérie Tazé (M&As, private equity, contentieux), ainsi que des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. Lire la suite